Conditions générales de vente
Applicables à la souscription et à l'utilisation du service MandatBox.
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS MandatBox, édité par la société MAEGYS, destiné aux professionnels de l'immobilier.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
MandatBox permet aux agents immobiliers de créer, personnaliser et intégrer un estimateur immobilier en ligne, de capturer des leads qualifiés et d'accéder à un espace de gestion associé.
3. Offres et tarifs
Les formules, fonctionnalités et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), sauf mention contraire.
la société MAEGYS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux renouvellements ultérieurs, avec information préalable de l'abonné.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé à l'inscription, sans obligation de paiement immédiat, dans les conditions affichées sur le site au moment de la création du compte.
À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu tant qu'aucun abonnement actif n'a été souscrit.
5. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via un compte utilisateur. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement, sauf résiliation par l'abonné avant l'échéance.
6. Résiliation
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@mandatbox.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf disposition contraire affichée lors de la souscription.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service de sa finalité professionnelle et à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles des prospects collectés via le widget.
8. Responsabilité
la société MAEGYS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé par l'abonné au cours des douze (12) derniers mois.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société MAEGYS, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.