Estimation en ligne et démarchage téléphonique : le vendeur qui demande une estimation vous autorise-t-il à l'appeler ?

Non, pas automatiquement. Le fait qu'un propriétaire remplisse un formulaire d'estimation sur votre site ne vous autorise pas à l'appeler. Depuis le 11 août 2026, il faut un consentement qui vise explicitement la prospection par téléphone, qui vous nomme, et dont vous pouvez apporter la preuve. Une estimation demandée est une démarche entrante, pas un accord de démarchage — sauf si votre formulaire recueille cet accord séparément et correctement.

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Le principe est désormais inversé : appeler un particulier à des fins de prospection commerciale est interdit, sauf s'il a donné son accord préalable.

Avant cette date, le régime était celui de l'opposition. Vous pouviez appeler n'importe qui, à condition de vérifier que le numéro n'était pas inscrit sur Bloctel. Depuis le 11 août, Bloctel a disparu et le silence du propriétaire ne vaut plus autorisation : il vaut refus.

Le renversement le plus lourd de conséquences concerne la preuve. Ce n'est plus au particulier de se protéger en s'inscrivant sur une liste, c'est à vous de démontrer que vous aviez le droit d'appeler. Sans preuve de consentement, l'appel est en infraction.

Les sanctions atteignent 375 000 € pour une personne morale. Et la responsabilité ne se délègue pas : si vous confiez votre prospection à un prestataire, c'est vous qui bénéficiez de la prospection, donc vous qui devez pouvoir justifier le consentement.

Pourquoi un numéro public ne vaut pas un accord

C'est l'erreur la plus répandue, et elle mérite d'être dite clairement : un numéro affiché dans une annonce sur Leboncoin, PAP ou tout autre portail ne constitue pas un consentement.

Le propriétaire qui publie son numéro dans une annonce le publie pour recevoir des appels d'acheteurs. Il n'a exprimé aucun accord pour recevoir des offres de service d'agences immobilières. La finalité n'est pas la même, et le consentement s'apprécie par finalité.

C'est ce qui rend la pige téléphonique à froid inutilisable dans sa forme classique. Il ne s'agit pas d'une zone grise : appeler un vendeur particulier repéré dans une annonce, sans accord préalable de sa part, est une infraction.

Une estimation en ligne, est-ce un consentement ?

Ici, la situation est différente — et beaucoup se trompent, dans les deux sens.

Différente, parce que la démarche est entrante. Le propriétaire est venu de lui-même, il a saisi les caractéristiques de son bien, il a laissé ses coordonnées. Il y a un acte volontaire, ce qui n'existe pas dans la pige.

Mais ce n'est pas suffisant. Le consentement doit remplir cinq conditions, et la démarche spontanée n'en remplit qu'une partie.

Libre

Le consentement ne doit pas être la condition d'accès au service. Si votre formulaire n'affiche l'estimation qu'aux propriétaires qui acceptent d'être rappelés, l'accord n'est pas libre, donc nul.

Le test est simple : un propriétaire qui refuse d'être contacté doit recevoir son estimation exactement comme les autres. Si votre outil conditionne le résultat à l'acceptation, tous les consentements recueillis sont fragiles.

Spécifique

C'est le point le plus souvent manqué. Un accord doit viser une finalité précise et un canal précis.

Accepter de recevoir son estimation par email ne vaut pas accord pour être appelé. Accepter une newsletter ne vaut pas accord pour être appelé. Et — c'est important — accepter d'« être contacté » ne vaut pas nécessairement accord pour être appelé au téléphone, puisque la formulation couvre aussi bien l'email ou le SMS.

Le libellé doit nommer le téléphone.

Éclairé

Le propriétaire doit savoir qui traitera ses données, pour quelle finalité, et pendant combien de temps. Un renvoi générique au RGPD ne suffit pas.

Un point souvent oublié : le consentement doit vous désigner. Si le vendeur accepte d'être contacté par l'éditeur de l'outil d'estimation, cela n'autorise pas votre agence à l'appeler. Le libellé doit porter le nom de votre agence, en tant que responsable de traitement.

Univoque

L'accord doit résulter d'un acte positif clair. Concrètement, cela exclut une case cochée par défaut, une option pré-sélectionnée au chargement, un consentement noyé dans l'acceptation globale des conditions générales, et toute formule du type « en poursuivant, vous acceptez ».

L'action du propriétaire doit être visible et volontaire.

Révocable

Le propriétaire doit pouvoir retirer son accord à tout moment, par un moyen simple. Vous devez pouvoir répercuter ce retrait immédiatement dans vos outils, faute de quoi un appel ultérieur redevient une infraction.

Combien de temps un consentement reste-t-il valable ?

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a précisé les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Deux règles à retenir.

Un consentement vaut un an au maximum. Il ne se reconduit pas tacitement. Un accord recueilli en septembre 2026 n'autorise plus aucun appel en octobre 2027, même si le propriétaire n'a rien retiré.

La preuve doit être conservée trois ans, avec la date et l'heure du recueil.

Conséquence pratique importante : votre base de contacts a désormais une date de péremption, et il faut la gérer. Un lead généré il y a quatorze mois n'est plus appelable, quelle que soit sa qualité.

Ce qui vaut consentement, ce qui n'en vaut pas

Une précision sur l'email et le SMS de prospection : ils ne sont pas concernés par la réforme de 2026, parce qu'ils exigeaient déjà un consentement préalable depuis 2004, au titre de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. La nouveauté est simplement que le téléphone rejoint le même régime.

La checklist de votre formulaire d'estimation

Si vous utilisez un estimateur en ligne, vérifiez ces neuf points. Chacun peut invalider l'ensemble.

1. Une case ou une option dédiée au consentement téléphonique, distincte de l'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité
2. Aucune option pré-sélectionnée au chargement
3. Un libellé qui nomme le téléphone comme canal
4. Un libellé qui nomme votre agence comme responsable de traitement
5. L'estimation délivrée dans les deux cas, accord ou refus
6. Les deux finalités annoncées séparément : produire l'estimation, et prospecter commercialement
7. La durée de validité portée à la connaissance du propriétaire
8. Une preuve horodatée exportable, incluant la version exacte du libellé accepté
9. Un mécanisme de retrait simple, et sa répercussion dans vos outils

Le point 8 mérite une insistance. Conserver un simple booléen « a consenti : oui » ne suffira pas dans trois ans : votre libellé aura changé entre-temps, et vous devrez démontrer à quoi le propriétaire a précisément consenti. Il faut historiser la version du texte, pas seulement la réponse.

Comment MandatBox traite ce point

MandatBox recueille l'autorisation d'appel comme une étape distincte du formulaire, avant la validation du numéro par SMS et avant l'affichage du résultat.

Deux options sont proposées, aucune n'est pré-sélectionnée : « Oui, contactez-moi par téléphone » et « Non merci ». Le propriétaire choisit. L'estimation s'affiche dans les deux cas : refuser d'être appelé ne bloque pas l'accès au résultat.

Le numéro est ensuite validé par SMS. Le propriétaire ne voit sa fourchette qu'après avoir saisi le code reçu : le numéro est réel, et détenu par la personne qui a fait la demande.

Lorsque l'option « Oui » est choisie, le libellé consenti est enregistré. Il nomme le conseiller, vise le téléphone, indique une validité d'un an et la possibilité de retirer l'autorisation à tout moment. Sont conservés sur le lead : l'horodatage, le texte exact du libellé, sa version, le numéro, et la date d'expiration à un an. Cette preuve est consultable sur chaque lead.

Une mention sous les options précise que les données servent à produire et transmettre l'estimation, conformément au RGPD, et que le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Chaque lead MandatBox est généré par une démarche volontaire du vendeur, qui saisit son numéro, le valide par SMS, et accepte explicitement d'être contacté par téléphone. Ce consentement est horodaté, conservé et consultable sur chaque lead.

Ce que ça change dans votre organisation

Trois chantiers, par ordre d'urgence.

Trier votre base. Séparez les mandats en cours, les contacts avec un accord daté de moins d'un an, et le reste — qui n'est plus appelable. C'est fastidieux et c'est indispensable : appeler un contact de la troisième catégorie vous expose, même si vous l'avez « toujours fait ».

Mettre à niveau vos points de collecte. Formulaire de contact du site, formulaire d'estimation, salons, boîtage avec coupon-réponse, réseaux sociaux. Chaque endroit où vous récupérez un numéro doit désormais recueillir un accord conforme, ou ce numéro ne servira à rien.

Reconstruire votre prospection autour des canaux qui restent. Le courrier postal, le boîtage dans le respect du « Stop Pub », le porte-à-porte, le B2B, la recommandation, et surtout la génération de contacts entrants — l'estimation en ligne étant le mécanisme le plus direct, puisqu'il produit à la fois le contact et son accord. Nous avons détaillé ces canaux dans Comment rentrer des mandats exclusifs sans faire de pige téléphonique.

C'est un changement de métier, pas un ajustement de procédure. Les agents qui s'y prennent tôt bâtissent un actif : une base de contacts consentie, datée et documentée, que la pige ne pouvait jamais produire.

La publicité vers une page d'estimation relève du même raisonnement : vous générez le contact vous-même, et la preuve reste chez vous. Voir Publicité en ligne pour capter des vendeurs. Les tarifs de l'estimateur sont sur la page tarifs.

Cet article présente l'état du droit à la date de sa dernière mise à jour et ne constitue pas un conseil juridique. Pour l'application à votre situation, consultez un professionnel du droit.